1. La Banque des Territoires s’engage auprès des territoires en ingénierie pour le développement des écosystèmes locaux industriels.

Eligibilité : Concerne essentiellement les Collectivités

Types d’intervention

A/ Les études à caractère général, stratégiques et/ou thématique.

Ces crédits sont utilisés en amont de l’opération d’investissement pour aider à formaliser une approche prospective et stratégique sur un secteur d’activité et en particulier pour la mise en place de stratégies territoriales industrielles.

Exemple : études sur la cartographie de friches industrielles d’un territoire donné et d’une priorisation d’action pour leur reconversion industrielle, études pour les besoins d’adaptation des compétences pour l’industrie 4.0.

B/ Les études de planification et de préfiguration.

Des études de pré-faisabilité pour aider à la maturation de projets et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ces crédits sont utilisés pour identifier des opérations d’investissement sur des projets industriels en accompagnement des acteurs locaux.

Exemple : élaboration d’un schéma directeur énergie pour apprécier la performance énergétique d’un site industriel (bâtiments et équipement) afin d’analyser les gisements d’économie d’énergie et/ou le potentiel de production d’énergie décarbonée.

C/ Les études dans le cadre d’un projet d’investissement identifié.

Des crédits d’ingénierie pré-opérationnelle pour le montage juridique et financier.

Ces crédits sont associés à un projet d’investissement et conduisent à le sécuriser dans son instruction dans le cadre d’un passage en décision d’investissement.

Exemples : études juridiques, études financières, études techniques et ou de marché sur un projet donné.

Les modalités d’intervention

Co-financement à hauteur de 50 % avec les collectivités et/ou les partenaires industriels.

Intervention en ingénierie : Modalités d’usage et de financement

• L’ensemble des crédits d’ingénierie sont mobilisables pour des études qui sont cofinancées à hauteur de 50% par les collectivités et/ou les partenaires industriels
• Le plafond d’intervention est de 100K€ pour une durée maximum de l’étude de 2 à 3 ans.

2. La Banque des Territoires s’engage en investissement dans le développement des écosystèmes locaux industriels

Types d’intervention

• Foncier et immobilier industriel

Contribution à la revitalisation et au redéveloppement de friches urbaines ainsi qu’à la modernisation de l’immobilier d’entreprises industrielles.

• Numérique

Contribution à l’aménagement numérique des territoires et à l’accompagnement de leur transition numérique en investissant dans des projets d’infrastructures de Très haut débit et de Data centers.

• Energie et écologie industrielle

Contribution au développement des énergies renouvelables, au développement des projets d’efficacité énergétique des sites industriels et à la valorisation des déchets dans les territoires.

• Transport mobilité

Contribution au renforcement des matériels roulants propres, au développement des infrastructures de recharge et d’avitaillement pour les motorisations propres, à la rénovation des réseaux routiers et ouvrages d’art, au réseau de transport en commun avec des navettes autonomes, à la modernisation ou l’extension des ports de commerce existants, au développement de l’information des usagers, à la facilitation de la multimodalité et au développement des alternatives à l’autosolisme pour les trajets domicile-travail.

• Formation

Contribution au développement des compétences pour accroître la compétitivité des territoires.

• Développement économique

Contribution au développement économique local par l’implantation de tiers lieux et espaces de coworking.

Les modalités d’intervention

La Banque des Territoires intervient en investissement

• En fonds propres, quasi fonds propres
• Et peut mobiliser d’autres ressources : PIA, fonds européens….
• En fonction de la nature des besoins, son action peut également être intermédiée dans des sociétés multi-projets : fonds dédiés, foncières d’entreprises.

A l’échelle du programme (2019-2022), la Banque des Territoires peut s’engager jusqu’à 100 M€ par an en moyenne pour les Territoires d’industrie.

3. Des diagnostics d’attractivité et une participation à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie attractivité

Eligibilité : Concerne essentiellement les Collectivités

Types d’intervention

Trois niveaux d’intervention sont proposés selon les besoins des territoires d’industrie, en tenant compte notamment de l’existence ou pas d’un diagnostic et d’une stratégie internationale

1er niveau : Initier la démarche d’attractivité sur un territoire

Ce premier niveau s’adresse aux territoires qui souhaitent mieux appréhender les enjeux de l’attractivité et l’organisation nationale et régionale de la prospection et de l’accompagnement d’investisseurs internationaux en vue de se structurer et mettre en place une stratégie d’attractivité adaptée. Business France propose un kit comprenant :

• Une présentation et un bilan de l’attractivité de la France
• Les grands secteurs d’investissement en France
• L’organisation du partenariat Etat-Régions en matière d’attractivité
• Un schéma descriptif des étapes et de la méthodologie pour la définition, la construction et le déploiement d’une stratégie d’attractivité
• Le catalogue et le planning des formations attractivité de Business France

2e niveau : Construire et/ou consolider l’attractivité de son territoire

Ce niveau suppose l’existence d’un diagnostic dont la dimension internationale n’est pas mise en évidence et pour laquelle Business France propose d’intervenir afin de :

• Mettre en exergue les facteurs déterminants l’attractivité du territoire ciblé pour attirer des investisseurs étrangers
• Etablir une cartographie et un recensement statistique des entreprises étrangères implantées sur le territoire ciblé
• Analyser la typologie cible de projets d’IDE (secteurs, pays, type d’activité, etc) selon les orientations économiques envisagées par le territoire
• Présenter l’organisation, la prospection et l’accompagnement des investisseurs étrangers, sous forme d’atelier organisé en liaison avec le correspondant régional de Business France (agence régionale de développement)
• Proposer des formations personnalisées.

3e niveau : Coaching – l’attractivité de bout en bout

Le 3e niveau est destiné aux territoires qui souhaitent se faire accompagner dans la définition et la mise en place de leur stratégie d’attractivité :

• Diagnostic : Business France intervient en complément du prestataire choisi par le territoire pour réaliser l’ensemble du diagnostic socio-économique. L’agence agira en liaison étroite avec son correspondant régional, les services déconcentrés de l’Etat et tous les partenaires de la Team France Invest. Elle fournira une analyse internationale de l’attractivité du territoire en s’appuyant notamment sur l’expertise de son réseau international et de son observatoire.

4. Mettre en place un « coach international » Team France Export référent pour chaque « Territoire d’industrie »

Types d’intervention

Le conseiller international part des besoins de l’entreprise et lui propose un appui sur mesure, inscrit dans la durée et répondant à son projet personnalisé de développement à l’international. Il mobilise pour cela toutes les ressources utiles de la Team France Export.

Le Conseiller International est le référent des entreprises, il traite toutes les demandes lui parvenant. Après analyse de leur situation, de leurs produits et services et de leurs moyens, il déploie un plan d’action pour les amener au succès à l’export (1ère exportation, ouverture d’un premier marché, renforcement de ses actions à l’international, etc.).

Les modalités d’intervention

Entretiens personnalisés avec les entreprises sur les territoires d’industrie afin d’aborder les sujets suivants :

• Sa stratégie, son offre, ses projets.
• Ses besoins à l’international : véritable conseiller, le référent propose ou met lui-même en œuvre des solutions en phase avec les attentes de l’entreprise. Il mobilise les contacts pertinents autour du projet de l’entreprise.
• Ses moyens financiers : ressources à mobiliser pour son développement (capacité en interne de l’entreprise ou besoin de financements complémentaires).

Le Conseiller International est le partenaire de confiance pour le développement de l’entreprise à l’international. Grace à lui, l’entreprise gagne du temps, elle n’a pas besoin de répéter plusieurs fois la même histoire ; son interlocuteur est son « coach » de l’international.

Les résultats attendus

Le Conseiller International réalisera des prestations de préparation :

• Diagnostic export
• Accompagnement de l’entreprise dans l’obtention du dossier de financement
• Plan d’accompagnement ou business plan

La valeur ajoutée de ces prestations sera garantie par :

• La dimension conseil apportée pour préparer les entreprises lorsque cela est nécessaire, les orienter vers les marchés à opportunité pour s’y développer ou renforcer leur présence à l’international.
• Son rôle d’ensemblier (connaissance du dispositif global et de l’environnement – offre Team France Export, financements, partenaires…).
• Sa proximité géographique qui lui permet ainsi de rencontrer régulièrement les entreprises de son portefeuille.
• Sa connaissance de l’activité de l’entreprise grâce à sa spécialisation sectorielle.

5. Renforcer l’accès des entreprises des Territoires d’industrie aux solutions de financement et d’accompagnement de Bpifrance

Bpifrance, banque publique d’investissement, finance les entreprises de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse en passant par la transmission, en crédit, en garantie et en fonds propres. Il les accompagne dans leurs projets d’innovation et à l’international. Il assure aussi, désormais, l’accompagnement de leurs activités export à travers une large gamme de solutions. Bpifrance propose également un appui concret pour soutenir et accélérer leur trajectoire de croissance.

Bpifrance, dont les deux actionnaires à parts égales sont l’État et la Caisse des dépôts, agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les Régions. Avec 48 implantations régionales et 2500 collaborateurs répartis dans toute la France, les entrepreneurs bénéficient d’un interlocuteur proche, unique et efficace pour les accompagner à faire face à leurs défis. 90% des décisions sont prises en Région, au plus proche des entreprises et des territoires.

Bpifrance accompagne les chefs d’entreprise qui veulent réussir le virage de leur entreprise dans l’industrie de demain : innovation, transformation des moyens de production et de leurs modèles d’affaires, transition écologique et sociétale, développement d’une capacité d’export et d’internationalisation.

Bpifrance propose un continuum de financement et d’accompagnement des entreprises industrielles (document joint).

Types d’intervention

• Financer et accompagner les projets des entreprises industrielles des Territoires d’industrie en veillant à faciliter la lisibilité et l’accès aux solutions d’accompagnement de Bpifrance.
• Assurer un contact régulier avec les entreprises des territoires concernées pour présenter ces solutions : garantie, renforcement de la trésorerie, financement, investissement, export, innovation, accompagnement (Accélérateurs, missions de conseil, séminaires de formation, …), et promouvoir l’initiative Volontariat territoriale en entreprise (VTE).
• Favoriser l’accès des entreprises des Territoires d’industrie aux Accélérateurs déployés par Bpifrance.
• Valoriser l’industrie partout sur le territoire en partenariat avec les écosystèmes locaux et les industriels : le French Fab Tour 2019

Plus de 60 étapes en France, particulièrement dans les Territoires d’industrie, afin de promouvoir l’industrie de demain en région, sensibiliser les jeunes et attirer les talents vers l’industrie française, mettre en réseau les PME et ETI pour développer leur business, rassembler l’écosystème national et local. Lancé le 15 janvier 2019 à Laval.

Les modalités d’intervention

• Modalités d’accès aux Accélérateurs déployés par Bpifrance : en fonction du programme des Accélérateurs à savoir PME/ETI, sectoriels/thématiques, nationaux/régionaux ; les ETI et PME, sont sélectionnées en fonction de critères de chiffre d’affaires (généralement entre 10-50M€), d’effectifs, de potentiel de croissance, de motivation du dirigeant.
• Organisation d’un RDV avec un conseiller Bpifrance dans l’entreprise. Lors de ces rendez-vous, l’ensemble des dispositifs d’accompagnement adaptés au besoin de l’entreprise seront présentés.
• Le French Fab Tour 2019 : organisation d’étapes (+60) en partenariat avec l’écosystème industriel et économique, les collectivités territoriales et locales. Dates consultables sur https://www.lafrenchfab.fr/tournee/

6. Accompagner le déploiement THD

Le déploiement du très haut débit fixe s’inscrit dans le cadre d’un plan national et est placé dans les territoires sous la responsabilité opérationnelle conjointe, et dans des proportions variables, des opérateurs privés et des collectivités locales. A l’échéance en 2022, 80% des locaux, habitations et entreprises, devraient être couverts par la fibre optique, cette part étant appelée à atteindre environ 85%. Les autres locaux relèveront soit de l’ADSL, grâce à l’amélioration des réseaux cuivre, soit de solutions hertziennes (satellite, 4G fixe, réseaux radio). Il est possible, mais non décidé à ce jour, que le gouvernement annonce une tranche supplémentaire de financement visant à la généralisation de la desserte par fibre optique d’ici 2025-2027.

Le marché des entreprises relève en principe de la seule initiative privée. En pratique, les entreprises ne disposant pas de la taille justifiant une desserte directe en propre sont intéressées par un accès de proximité, via la desserte locale, qui renvoie donc pour partie à l’amélioration du réseau cuivre et pour l’essentiel au déploiement de la fibre optique.

Types d’intervention

Dans les zones urbaines (au minimum la ville préfecture sauf dans la Manche), le déploiement relève, sauf dans les plus grandes agglomérations, soit d’Orange (80%), soit de SFR (20%), qui sont engagés à ouvrir leur réseau sans limite aux autres fournisseurs d’accès Internet. Ces zones seront couvertes en totalité en fibre optique au plus tard en 2022, sachant que les 8% de locaux de cette zone non raccordés en 2020 peuvent bénéficier à tout moment sur demande du client d’un raccordement sur demande qui doit être fait dans un délai de 6 mois. Ces objectifs correspondent à des engagements pris par les opérateurs devant l’Etat et leur non-respect (retard ou autre) est financièrement sanctionnable par l’Arcep.

Dans les zones plus rurales et moins denses du territoire, la responsabilité tant du déploiement de la fibre que de la montée en débit du réseau cuivre relèvent des collectivités locales, à une échelle au minimum départementale. Celles-ci ont la responsabilité de définir dans un premier temps la structure d’un projet de déploiement (organisation juridique, phasage) puis dans un second temps de procéder aux appels d’offre nécessaires en fonction de la structure retenue pour le projet conduit. A ce jour, les déploiements de fibre optique sont programmés sur environ 10 millions de locaux environ (sur un total de 15M), avec des différences importantes de taux de couverture par la fibre, aujourd’hui, en fonction de l’avancement des travaux, comme en 2022, en fonction de l’ambition des projets locaux.

Selon les cas, la construction du réseau est sous la responsabilité directe d’une collectivité locale ou d’une structure regroupant plusieurs collectivités, qui contracte avec des entreprises spécialisées la réalisation des travaux (montages dits en affermages), ou assurée directement par une entreprise concessionnaire qui prendra en charge ultérieurement l’exploitation du réseau (concession). Dans les montages en affermage les prises construites sont livrées à un exploitant privé au fur et à mesure de l’achèvement des travaux. Seul le département de l’Ain a conservé une exploitation publique du réseau qu’il fait construire.

Lorsqu’elle a fait l’objet d’une contractualisation, la programmation du déploiement est sans doute assez difficile à faire évoluer. En revanche, elle est connue et peut être communiquée.

Pour les locaux non encore couverts par des projets contractualisés, la marge de manœuvre est par construction plus importante, même si elle porte sur des échéances plus lointaines.

7. Accompagner sur l’accélération de la couverture mobile

Conclu en janvier 2018, le New Deal mobile entre les opérateurs et l’Etat prévoit différentes actions destinées à améliorer la qualité et étendre le réseau mobile existant dans les prochaines années.

Cet accord s’appuie sur une mise à disposition des fréquences (le patrimoine de l’Etat) en contrepartie d’engagements de couverture contraignants des opérateurs :

• Généralisation de la 4G sur les sites mobile existants ;
• Amélioration de la couverture des axes de transport ;
• Amélioration de la couverture indoor à la demande ;
• Le déploiement de site mobile 4G fixe dans les zones où les débits fixes ne permettront pas d’atteindre l’objectif présidentiel de bon haut débit en 2020 ;
• Le dispositif de couverture ciblée permettant de couvrir 5 000 nouveaux sites par opérateur afin d’étendre la couverture mobile à des zones non ou mal couvertes.

Ces sites sont identifiés par les collectivités territoriales et les services de l’Etat en région au sein d’équipes-projets locales à un rythme au niveau national de 600 à 800 sites par an. Les opérateurs ont l’obligation de procéder aux déploiements de ces infrastructures au plus tard dans les 24 mois qui suivent la publication d’un arrêté ou 12 mois sous certaines conditions.

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15. L’appel à projet « Territoires d’innovation », articulation avec les Territoires d’industrie

 Types d’intervention

L’action Territoires d’innovation a débuté en mars 2017 avec le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt.
Géré par la Banque des Territoires au titre du Programme d’Investissements d’Avenir, l’appel à projets Territoires d’innovation, publié le 23 novembre 2018, vise à identifier, sélectionner et accompagner jusqu’à 20 territoires d’intérêt national dans leur projet de transformation ambitieux et fédérateur, répondant aux enjeux de transition sociétale rencontrés par le territoire.

Les projets devront répondront aux caractéristiques suivantes :
– Exemplaires, innovants et reproductibles au niveau national
– Pouvant mobiliser plusieurs secteurs, avec une part significative des actions relevant d’une ou plusieurs des thématiques suivantes : transition numérique, énergie durable, mobilité propre, transformation du secteur agricole et notamment agroécologie, transformation du système de santé, adaptation des compétences aux évolutions du marché du travail
– Intégrant toutes formes d’innovation : technologique, organisationnelle, économique…
– S’appuyant sur une politique d’alliances territoriales
– Dont la gouvernance est exemplaire et associe collectivités, secteur privé, monde académique et scientifique, habitants et / ou usagers

Les modalités d’intervention

L’action Territoires d’innovation permettra de financer des projets présentés par les lauréats :

 – Dans le respect des règles communautaires, le financement de l’Etat sur les projets sélectionnés intervient sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 50% des dépenses éligibles du projet. Une enveloppe de 150 millions d’euros de subventions est consacrée aux territoires lauréats.

– Par ailleurs, une enveloppe pouvant aller jusqu’à 300 millions d’euros permettra à l’Etat dans une démarche d’investisseur avisé, de prendre des participations en fonds propres et/ ou quasi fonds propres dans des projets économiques à capitaux majoritairement privés.

 Le Programme d’Investissement d’Avenir – Territoires d’Innovation, auquel Val de Garonne Agglomération candidate avec Bordeaux Métropole, permet d’accompagner des projets d’investissements portés par les acteurs privés ayant pour objectif de contribuer à la transition énergétique sur le territoire. Le financement intervient en prise de participation au capital par la Banque des Territoires, avec un taux minimal d’investissement de 500 000€ qui ne peut dépasser 50% des dépenses éligibles. Le porteur de projet pourra bénéficier d’un accompagnement de l’Agglomération pour la soumission de son projet au titre du Programme d’Investissement d’Avenir.  

16. Accompagnement et transformation des filières

Types d’intervention

Les projets soutenus démontrent un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs PME ou ETI issues de cette filière. Ils peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles de production partagées, permettant à des entreprises de mutualiser leurs investissements ou de bénéficier d’un accès à des moyens partagés et ouverts ;
• mise en commun de moyens techniques permettant à des entreprises, éventuellement en lien avec les acteurs de la recherche publique, de conduire des travaux de recherche-développement et d’expérimentation ainsi que des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d’améliorer leur compétitivité, y compris en lien avec d’autres secteurs industriels ;
• mise en place d’outils collaboratifs permettant aux entreprises s’inscrivant dans une stratégie d’intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d’une filière, de partager des outils dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l’informatique, l’intelligence économique, les RH, le design, le marketing, la démarche commerciale, la traçabilité des pièces, l’économie circulaire ou l’écologie industrielle (liste non-exhaustive), avec un plan d’affaires dédié.

Les modalités d’intervention

Les projets à vocation régionale et dont le niveau d’aides publiques sollicité dans le cadre de cette action reste inférieur à 2M€ relèvent du volet régional de l’action. Les autres projets, c’est-à-dire les projets à vocation nationale ou multirégionale, ou alors les projets à vocation régionale mais sollicitant une aide publique dans le cadre de cette action supérieure à 2M€ relèvent du niveau national.

Les projets sont financés jusqu’à 50% des dépenses éligibles. Le financement est apporté par l’Etat et la Région, à parité. Le projet est porté de manière individuelle par une l’entité qui réalisera l’ensemble des dépenses présentées, assurera la gestion des outils créés à travers le projet et sera l’unique bénéficiaire de l’aide publique.
Le projet répond à quelques caractéristiques simples :

• Les outils créés doivent être ouverts aux tiers, dans le cadre de conditions d’accès transparentes, non discriminatoires et clairement établies ;
• Les projets présentent une phase d’amorçage de 5 ans maximum ainsi qu’un plan d’affaires démontrant une autonomie financière vis-à-vis du soutien public à l’issue de cette phase ;
• Les projets sont dotés d’une gouvernance décisionnaire sur la stratégie et les décisions d’investissements. La gouvernance intègre des représentants de la filière qui détiennent au moins la moitié des droits de vote. Les représentants de la filière peuvent être une fédération, une association professionnelle ou un ensemble d’entreprises. 

17. 10 000 diagnostics industrie du futur (Régions / SGPI) – à venir 

18. Développer l’économie circulaire – à venir

19. Articuler les contrats de Territoires d’industrie et les contrats de transition écologique – à venir
    

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8. Diagnostiquer et accompagner les besoins en compétences d’un territoire.

 

Eligibilité : Concerne essentiellement les Collectivités

Plusieurs types d’intervention :

– Chaque année, Pôle emploi adresse un questionnaire à plus de 1,6 million d’établissements afin de connaître leurs besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi (enquête BMO). Cette enquête est un élément essentiel de connaissance du marché du travail.

Elle permet entre autres :

• D’anticiper les difficultés de recrutement;
• D’améliorer l’orientation des demandeurs d’emploi vers des formations ou des métiers en adéquation avec les besoins du marché du travail;
• D’informer les demandeurs d’emploi sur l’évolution de leur marché du travail et les métiers porteurs.
• Une focale de l’enquête sera possible sur les entreprises industrielles sur les territoires d’industrie.

– Identification des métiers les plus recherchés par bassin d’emploi et repérage des formations y répondant sur le bassin d’emploi : Forma’diag (disponible par bassin d’emploi)

Forma’diag est un outil de data visualisation au service des compétences. Il traite via des algorithmes, la DATA des organismes tels que l’ACOSS, l’INSEE, la DARES et Pôle emploi.
Cet outil permet aux acheteurs de formation d’identifier en quelques clics quelles sont les formations à acheter sur un bassin.
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, Forma’diag concourt à la transparence des données en permettant aux utilisateurs d’avoir accès aux listes de données.
Un algorithme calculé à l’aide de données telles que le taux de retour à l’emploi, les métiers porteurs et/ou en difficulté de recrutement, les offres déposées auprès de Pôle emploi et de ses partenaires donne à voir par bassin la liste des formations les plus pertinentes à acheter.

– Des analyses des besoins des territoires dans le cadre des PACTES

Dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences et de la rédaction des Pactes en région, les conseils régionaux ont réalisé avec Pôle emploi un diagnostic des territoires, identifiant ainsi les besoins en compétences des entreprises.

– Lancement d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT).

Elle doit permettre de favoriser une bonne adéquation, à l’échelle d’un territoire, entre les besoins de compétences actuels et futurs des entreprises et les compétences et qualifications des actifs. Pour cela, elle identifie les besoins RH des entreprises et la situation des actifs sur le territoire (mobilité, compétences…). Elle peut conduire à la construction de réponses innovantes et adaptées aux problématiques locales: mobilités professionnelles, identification de compétences transférables entre métiers, développement de nouvelles formes d’emploi…
Cette démarche doit associer les représentants des branches professionnelles industrielles dans les territoires (exemple : UIMM locales, Adefim, Aria pour l’agroalimentaire, OPCO…) en s’appuyant le cas échéant sur les démarches existantes. Il n’y a pas de liste pré-établie, mais l’association des acteurs économiques du territoire mobilisant les entreprises, des acteurs de l’accompagnement des actifs (salariés et demandeurs d’emploi) ainsi que des institutionnels du champ emploi-formation semblent incontournables.

9. Diagnostiquer et accompagner les besoins en compétences du Territoire d’industrie

 Types d’intervention

– Prestation conseil en ressources humaines (DIRECCTE):

Les TPE et PME peinent fréquemment à trouver des solutions concrètes à des questions simples du type : comment recruter, comment financer une formation, comment développer les compétences dans mon entreprise, etc…
La prestation conseil RH est une prestation souple et adaptable aux besoins de l’entreprise qui est assurée par un prestataire référencé par les DIRECCTE.
Elle a pour objectifs d’appuyer l’employeur sur sa fonction RH (recrutement, gestion des âges, plan de développement des compétences, organisation du travail, pratiques RH…) et de lui proposer des solutions opérationnelles
Elle s’intègre dans une offre plus globale au service du développement RH des TPE – PME portée par les DIRECCTE dans chaque région.

Les modalités d’intervention

• La prestation est assurée par un prestataire référencé dans une liste établie par la DIRECCTE.
• L’accompagnement peut être individuel ou concerner un collectif d’entreprises. La durée maximale d’intervention est de 30 jours au total pour un collectif d’entreprises.
• Co-financement de 50% maximum pour la part Etat

L’offre de services de Pôle Emploi

– Accueillir des demandeurs d’emploi en immersion

La période d’immersion en entreprise (PMSMP) : Elle permet à l’entreprise et au candidat de tester les compétences attendues en situation réelle de travail sur une période de 1 jour à 30 jours. Une convention simple fixe les objectifs et les moyens de mise en œuvre.

– Recruter des demandeurs d’emploi formés : Des Dispositifs de formation préalable à l’embauche

Ils visent à former un candidat demandeur d’emploi préalablement à son embauche quand il existe un écart entre les compétences requises par le poste et celles qu’il détient. Ces dispositifs de 400 heures maximum requièrent, une promesse d’embauche sous CDD d’un minimum de 6 mois ou CDI et bénéficient d’une prise en charge forfaitaire de Pôle emploi dans certains cas complétés par l’OPCO. L’aide est proposée par le conseiller ou demandée par l’employeur auprès de son agence, elle est en cours de dématérialisation.

– Aider au recrutement : Diffuser votre offre et bénéficier de l’approche compétences

• La publication d’une offre sur pole-emploi.fr personnalisable et géré en toute autonomie
• La recherche de profils sur pole-emploi.fr par mot clé ou métier, affinée selon vos critères et avec la possibilité de prise de contact avec les candidats

– Des services appui ou accompagnement pour le recrutement

• Le Conseil en recrutement : les conseillers Pôle emploi accompagnent les entreprises dans les différentes phases du processus de recrutement pour préciser et définir leurs besoins ou préparer la conduite des entretiens de recrutement
• La recherche et sélection de candidats : en fonction de vos besoins Pôle emploi vous accompagne dans l’organisation de vos recrutements avec La sélection de profils
• Méthode de recrutement par simulation (MRS) La méthode recrutement par simulation (MRS) permet d’aborder autrement le recrutement. Elle ne tient pas compte de l’expérience ni du niveau de diplôme. La MRS consiste à repérer l’ensemble des habiletés nécessaires pour occuper un poste, à travers des exercices pratiques permettant d’évaluer les candidats.

10. Expérimenter le Volontariat Territorial en Entreprise dans mon territoire d’industrie

 Types d’intervention

Expérimentation d’un dispositif de volontariat territorial en entreprises (VTE), dont le principe est d’orienter de façon privilégiée les étudiants et les jeunes diplômés du supérieur (écoles d’ingénieurs, de commerce ou d’université) vers des PME, qui ont souvent grand besoin de leurs compétences. Ce dispositif pourrait s’inscrire dans une logique de parcours allant du premier stage post-Bac au premier emploi pour fidéliser les jeunes aux PME des territoires d’industrie.

Dès la rentrée 2019, les premiers VTE seront lancés via des partenariats avec quelques grandes écoles et universités volontaires et les territoires d’industrie des régions XXXXXX. Les jeunes seront encouragés à rejoindre des PME industrielles et les PME à offrir des stages ou des emplois de qualité.

Les modalités d’intervention

Les différents statuts sous lesquels un jeune peut travailler en entreprise en VTE :

– pour une période n’excédant pas 6 mois : le cadre privilégié est celui du stage, intégré soit à un parcours de formation ou dans le cadre d’une césure d’un semestre. Une convention est signée entre l’étudiant, l’établissement de formation et l’entreprise ;

– pour une période supérieure à 6 mois : le cadre pertinent est celui du contrat de travail en CDD ou CDI. Les contrats en alternance, contrat de professionnalisation et d’apprentissage, sont une modalité possible.

La rémunération des étudiants :
– la rémunération est prise en charge par l’employeur : une rémunération suffisamment attractive doit pouvoir être proposée par les PME pour attirer les jeunes sur leur territoire et couvrir les éventuels frais de transport et d’hébergement.

 Les entreprises et les collectivités peuvent mettre en place des aides matérielles pour l’hébergement et le transport des étudiants.
Pour l’identification des PME et des étudiants volontaires, il est fait appel :
– au réseau Excellence de BPI France
– au réseau des universités, des écoles d’ingénieurs et des écoles de management partenaires
– au réseau développé au sein du territoire par la collectivité

 Les résultats attendus

Pour les PME, le VTE constitue un vivier de compétences de niveau supérieur permettant à l’entreprise de répondre à un besoin pour favoriser sa croissance et son développement. C’est également l’opportunité de faire découvrir les métiers de l’industrie et de susciter des choix de carrière au sein de petites et moyennes entreprises alors que ces jeunes choisissent traditionnellement de rejoindre des grands groupes.

Pour les étudiants, le VTE est une opportunité d’occuper un poste à fort enjeu, au plus près des réalités de l’entreprise qu’il pourra valoriser par la suite dans son parcours professionnel. La proximité du dirigeant lui permettra d’appréhender voire de contribuer à la prise de décisions stratégiques pour l’entreprise. Le VTE permet également au jeune de développer son autonomie et sa capacité d’initiative.

Pour les territoires, le VTE est un levier permettant, dans une logique de parcours, d’attirer puis éventuellement de retenir les talents au bénéfice des entreprises favorisant ainsi le développement économique local.

 Accompagnement à l’ingénierie de formation – volet régional

 Types d’intervention

Les projets attendus sont des projets partenariaux d’ingénierie de formations innovantes répondant directement à un besoin exprimé par les entreprises des filières et s’inscrivant dans les priorités exprimées dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Les projets attendus sont portés par des consortiums associant organismes de formation ou d’accompagnement et employeurs, auxquels peuvent notamment participer les organisations professionnelles, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les collectivités territoriales co-financeurs du projet.

Les porteurs de projets peuvent être :

• des GIE, associations, SCIC ou autres groupements d’entreprises ;
• une entreprise agissant comme mandataire d’un groupement ;
• un organisme de formation continue ou initiale, agissant comme mandataire d’un groupement dans lequel les entreprises sont présentes.

 Les activités développées en commun concernent la formation des jeunes (apprentissage), la réinsertion des chômeurs (notamment appui aux reconversions individuelles, soutien des moins qualifiés et des séniors), l’évolution des métiers (métiers de demain), et l’évolution des salariés en place (évolutions et promotions professionnelles), ainsi que l’accompagnement nécessaire à leur bon aboutissement.

Les modalités d’intervention

Dans le respect des règles communautaires, le financement de l’Etat et de la Région au titre du PIA sur les projets sélectionnés intervient sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 50 % des dépenses éligibles du projet. L’Etat et la Région interviennent en co-financeur des projets sélectionnés, dans la limite globale de 2 M€ d’aides par projet. Ce financement n’a pas vocation à être renouvelé. Au-delà de la phase d’amorçage et de mise en place du projet, les partenaires devront présenter les moyens de le pérenniser. 

12. Entreprises, venez construire des parcours de formation et préparer les compétences dont vous avez besoin dans les campus des métiers et des qualifications d’excellence

Types d’intervention

Le campus des métiers et des qualifications est un label attribué à un réseau d’établissements d’enseignement secondaire général, technologique, professionnel et d’enseignement supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs. Il développe des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité et un territoire donnés. Ce dispositif est renforcé par une nouvelle catégorie « Excellence » qui va permettre l’émergence de nouveaux campus en région.

Il existe aujourd’hui 95 Campus des métiers et des qualifications et 77 campus portent une dimension industrielle dans les territoires sur une des filières du CNI. 19 campus de l’industrie devront renouveler leur label en mars 2019. Le MEN et MESRI pourront privilégier les projets de campus localisés dans les territoires d’industrie.
2 Seules 4 filières (Eau, Ferroviaire, Nucléaire, transformation et valorisation des déchets) n’ont pas de campus dédiés.
Quelle est la valeur ajoutée d’un campus des métiers et des qualifications implanté dans un territoire d’industrie pour l’entreprise ?

• Un point de contact unique dans un territoire via les Campus des métiers et des qualifications ou pour une filière via le Campus des métiers et des qualifications – catégorie « Excellence » ;
• Une réponse sur mesure rapide à travers la mobilisation de tout un écosystème et une ingénierie de parcours personnalisée ;
• Une implication de l’entreprise dans la conception de parcours, de formation ;
• Une attractivité pour la filière portée par des conditions de travail de qualité pour les élèves ; un focus permanent sur les métiers de demain ; des exigences de qualité ex. « Filières Industrielles d’Excellence » (AFNOR).

 Un appel à projets permanent pour la création de nouveaux campus a été lancé en décembre 2018 par les ministres chargés de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et de l’économie.

Les modalités d’intervention

Pour créer un nouveau campus, un financement du Programme Investissement d’Avenir (PIA) « Campus des métiers » doté de 50 millions d’euros a été lancé pour soutenir une vingtaine de projets retenus avant la fin 2019.
Le PIA intervient sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 50% des dépenses éligibles du projet, le reste étant pris en charge par les partenaires.
Trois sessions de sélection sont organisées avec pour échéance les 12 mars, 14 mai et 10 octobre 2019.
Une évaluation externe est attendue pour positionner chaque campus au regard des attentes des PME et PMI de ces territoires.
Des appels à projets européens permettent de développer des réseaux de campus des métiers et des qualifications au niveau européen et ainsi de développer la mobilité des jeunes et des formateurs mais aussi de concevoir de nouvelles plateformes de collaboration.

13. Orientation et coordination pédagogique – à venir

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21. « France expérimentation » dans les Territoires d’industrie pour y faciliter les demandes de dérogations administratives et règlementaires.

Types d’intervention

France Expérimentation est un guichet numérique offrant la possibilité aux acteurs économiques de solliciter une dérogation (à titre expérimental et pour une durée limitée) à une norme réglementaire bloquant le développement de projets porteurs de perspective d’activité et d’emploi ou bloquant l’introduction d’un produit ou service nouveau.

Les modalités d’intervention

La plateforme France Expérimentation est ouverte en continu pour toute demande de dérogation réglementaire pour tout porteur d’un projet innovant basé sur le territoire national.
Dans le cadre de l’appel à projets « France Expérimentation – Territoires d’industrie », les demandes déposées par les porteurs de projets localisés sur ces « Territoires d’industrie » feront l’objet d’une instruction accélérée et les porteurs pourront bénéficier à leur demande d’un accompagnement sur mesure par les services de l’Etat.
L’instruction des demandes, pilotée par le secrétariat de France Expérimentation (secrétariat commun assuré par la direction interministérielle de la transformation publique et la direction générale des entreprises), se fait dès leur dépôt sur la plateforme.
Pour être éligible, une demande de dérogation réglementaire doit :

• être complétée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » ;
• identifier un porteur de projet, personne morale ou physique, qui porte l’expérimentation. Dans le cas de candidatures collectives, le dossier doit identifier un porteur de projet principal, et citer les autres personnes morales ou physiques associées à la démarche ;
• concerner une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché ;
•  identifier de façon précise la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation et expliciter en quoi la disposition réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
• comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation. Cette durée, nécessairement limitée, sera déterminée lors de la mise en oeuvre de l’expérimentation ;
• indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels ;
• comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique (synthétisant par exemple les effets économiques, environnementaux, sur la santé publique, sur la sécurité des personnes, etc.) de la dérogation attribuée.

22. « Rescrit environnemental » et le « certificat de projet » dans les Territoires d’industrie – à compléter

Types d’intervention

La règlementation existe déjà :

• A la suite d’une expérimentation, un « certificat de projet » a été créé par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, ratifiée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Les porteurs de projets peuvent solliciter des préfets des informations leur permettant de préparer leurs projets et leurs demandes d’autorisation (article L. 181-5 du code de l’environnement). Ils peuvent également faire établir un certificat de projet (article L. 181-6, R. 181-4 à R. 181-15 du code de l’environnement) qui leur donnera de la visibilité sur les décisions et procédures applicables relevant du préfet ainsi que sur leurs calendriers d’instruction.

• En outre, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dans le II de son article 21, a instauré un « rescrit environnemental » qui conduit l’agence de l’eau à prendre formellement position sur une demande formalisée relative à l’application des règles régissant les redevances des agences de l’eau.

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